Madame la Secrétaire d’État,

S’il est possible aujourd’hui pour un individu de changer de genre et d’en obtenir la reconnaissance légale en Belgique, la procédure pour y parvenir est en contradiction avec le droit international des droits humains. La loi du 10 mai 2007 exige de passer par plusieurs étapes constituant des traitements inhumains et dégradants :

- la psychiatrisation préalable, qui repose sur la notion selon laquelle le statut transgenre est un trouble mental.
- la stérilisation obligatoire, imposée en violation du droit des personnes transgenres à ne pas subir de traitements inhumains, cruels ou dégradants, droit protégé par plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains, comme le PIDCP (art.7) et la Convention des Nations unies contre la torture (art. 16). En se pliant à cette exigence, les personnes transgenres se trouvent dans l’impossibilité de fonder une famille, et sont donc privées de leur droit à la vie privée et familiale.

L’accord de gouvernement fédéral belge de 2014 est encourageant. il prévoit différentes dispositions générales concernant les personnes LGBTI, afin de contribuer à une "société de respect de chacun, quelle que soit son identité sexuelle". Le gouvernement fédéral a reconnu l’invalidité de la loi transgenre en son état actuel et il s’engage à la modifier pour l’adapter à ses obligations internationales. Je vous prie de faire en sorte que le gouvernement :

- révise la loi de 2007 relative à la transsexualité, tant sur le fond que sur la forme, en conformité avec le droit international en matière d’identité de genre, défini dans les principes de Yogyakarta de 2006 ;

- supprime dans les meilleurs délais les dispositions qui constituent des traitements inhumains et dégradants ;

- assure que la Belgique continue de promouvoir les droits des LGBTI tant en interne que dans le dialogue avec ses pays partenaires, ainsi que d’appliquer en interne les principes de Yogyakarta, de la même manière qu’elle s’est engagée à les promouvoir dans le cadre des organisations internationales où elle siège.


Je vous prie d’agréer, Madame la Secrétaire d’État, l’expression de mes sentiments distingués.
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La loi transgenre doit être modifiée
Pétition à l'attention de Elke Sleurs, Secrétaire d'État à l'Égalité des chances
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